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Conditions générales de vente
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Préambule
L’Office de Tourisme Intercommunal Grand Paris Seine & Oise / Terres de Seine, Association, Loi 1901, dont le siège social est sis Rue des Chevries, Immeuble Autoneum 78410Aubergenville.
Téléphone : 07 66 48 61 55
Adresse mail : contact@terres-de-seine.fr
Représentant légal : Maximilien Dupuis, Président
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM078200005
Garant financier : GROUPAMA – 8/10 rue d’Astorg – 75008 Paris
Assureur responsabilité civile professionnelle : Mutuelles du Mans Assurances – 10 Boulevard Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par OTI Terres de Seine de prestations touristiques fournies directement par lui ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec OTI Terres de Seine dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à OTI Terres de Seine de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par OTI Terres de Seine.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par OTI Terres de Seine et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
ARTICLE 2
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».
ARTICLE 3
Article 3.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas [les transports, les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation.
Article 3.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à OTI Terres de Seine qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. OTI Terres de Seine se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par OTI Terres de Seine.
Le Client dispose d’un moyen de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
Par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard).
Révision du prix
OTI Terres de Seine s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.
Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas
directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début des prestations.
En cas de diminution du prix, OTI Terres de Seine a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, OTI Terres de Seine apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du contrat, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation sa résiliation sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.
ARTICLE 4
OTI Terres de Seine propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Site de réservation en ligne de OTI Terres de Seine : https://www.experiences.terres-de-seine.fr accessible depuis le site vitrine de l’office de tourisme intercommunal https://www.terres-de-seine.fr ou par la web application https://www.maps.terres-de-seine.fr
ARTICLE 5
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
OTI Terres de Seine se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 6
Article 6.1. Modification à l’initiative de OTI Terres de Seine
OTI Terres de Seine a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début des prestations touristiques, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Exemple : Les activités d’un séjour peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction d’impératifs locaux rendant inaccessibles les sites prévus. Dans ce même contexte, les hôtels peuvent également être modifiés et remplacés par des hébergements de catégorie similaire.
Si OTI Terres de Seine est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix du contrat ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à OTI Terres de Seine la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité des prestations ou de leur coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, OTI Terres de Seine remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
Article 6.2 Modification à l’initiative du Client
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
OTI Terres de Seine s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité de OTI Terres de Seine :
– toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par OTI Terres de Seine ;
– toute modification des prestations à l’initiative du Client.
ARTICLE 7
Article 7.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début des prestations. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer OTI Terres de Seine par mail.
OTI Terres de Seine demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
ECHEANCIER D’ANNULATION
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, OTI Terres de Seine procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
La date d’annulation est la date de réception par OTI Terres de Seine de la demande du Client, qui n’a pas à être motivée.
Article 7.2. Résiliation du contrat par OTI Terres de Seine
OTI Terres de Seine a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début des prestations.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, OTI Terres de Seine ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, OTI Terres de Seine notifie par mail la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :
– quarante-huit heures avant le début des prestations.
2) OTI Terres de Seine est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, OTI Terres de Seine notifie par mail ou par tout écrit la résiliation du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début des prestations.
ARTICLE 8
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer OTI Terres de Seine de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de OTI Terres de Seine.
Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
ARTICLE 9
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à OTI Terres de Seine les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai
de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que OTI Terres de Seine puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de OTI Terres de Seine d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
La garantie de OTI Terres de Seine est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et OTI Terres de Seine ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.
Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement OTI Terres de Seine aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du contrat.
ARTICLE 10
Article 10.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de prestations touristiques, OTI Terres de Seine met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires des prestations.
A ce titre, OTI Terres de Seine collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 10.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de OTI Terres de Seine.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de OTI Terres de Seine dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de OTI Terres de Seine sont les suivantes : les salariés de OTI Terres de Seine et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de OTI Terres de Seine participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 10.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées
exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec OTI Terres de Seine sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.
OTI Terres de Seine met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et OTI Terres de Seine ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
OTI Terres de Seine a formalisé les droits et les obligations des Clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé [Politique de confidentialité], accessible à l’adresse suivante : https://www.terres-de-seine.fr/politique-de-confidentialite/] et sur demande auprès de OTI Terres de Seine.
Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé ou un mail au responsable de traitement des données à l’adresse suivante : contact@terres-de-seine.fr et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 10.6. Modification de la clause
OTI Terres de Seine se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, OTI Terres de Seine s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 10.7. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 11
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12
L’assureur responsabilité civile professionnelle garantit nous garantit OTI Terres de Seine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients et bénéficiaires, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations tant de son fait que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
ARTICLE 13
Article 13.1 Responsabilité de plein droit
OTI Terres de Seine est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
OTI Terres de Seine peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
OTI Terres de Seine ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.
Article 13.2. Limitation de la responsabilité
Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que OTI Terres de Seine serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
ARTICLE 14
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de OTI Terres de Seine comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la circonstances exceptionnelle et inévitable à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15
OTI Terres de Seine est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, OTI Terres de Seine apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
OTI Terres de Seine sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
ARTICLE 16
Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Client est invité à demander des renseignements en cas de difficultés de mouvement d’un des participants.
ARTICLE 17
Article 17.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 17.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par OTI Terres de Seine au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.
Article 17.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de
sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 17.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de OTI Terres de Seine ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
ARTICLE 18
Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir réglé, le Client réserve, par l’intermédiaire de OTI Terres de Seine, des services de voyage supplémentaires pour le même séjour, il NE BENEFICIERA PAS des droits applicables aux forfaits au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
En revanche, si ces services de voyage supplémentaires sont réservés au cours de la même visite ou du même contact avec OTI Terres de Seine, ceux-ci constitueront une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, OTI Terres de Seine bénéficie, conformément au droit de l’Union européenne, d’une protection contre l’insolvabilité visant à rembourser les sommes versées par le Client pour les services qui n’auraient pas été exécutés en raison de cette insolvabilité.
OTI Terres de Seine a souscrit cette protection auprès de GROUPAMA – 8/10 rue d’Astorg – 75008_ Paris. En cas de refus de prestation en raison d’une défaillance financière de OTI Terres de Seine, le Client pourra contacter cette entité.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne couvre pas les contrats conclus avec d’autres prestataires que OTI Terres de Seine, lorsque ces contrats peuvent être exécutés indépendamment de l’insolvabilité de cette dernière.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701